Conditions générales de vente
1. - Préambule et définitions
Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "CGV"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site bricolealheure.ch désirant effectuer un achat ou une location auprès de bricolealheure.ch via le site Internet ou par téléphone (ci-après désigné "le client" ou "Vous") et la société bricolealheure.ch.
Les conditions concernant les locations d'outillage commence à compter de l'article 11
Toute commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.
Toute commande d'un article suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 5 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. L'Utilisateur peut consulter simplement, librement et à tout moment les conditions générales de vente énoncées en cliquant sur le lien "CGV" présent sur chaque page du SITE. L'Utilisateur dispose également de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Toute correspondance doit être adressée à bricolealheure.ch, Service après-vente, avenue du curé-baud 47, 1212 Grand Lancy, ou par courriel à info@bricolealheure.ch
2. - Offre et conclusion du contrat
2.1. Les offres de bricolealheure.ch sur la boutique en ligne www.bricolealheure.ch s’adressent à des clients majeurs et capables d'agir, domiciliés en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Elles sont fournies sans engagement et ne constituent donc pas des offres fermes.
2.2 Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site bricolealheure.ch, dans la limite des stocks disponibles. bricolealheure.ch se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. bricolealheure.ch revend des produits de marques différentes provenant de fournisseurs différents, les photographies, descriptifs et caractéristiques sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le site bricolealheure.ch. La vente des produits présentés dans le site bricolealheur.ch est destinée à tous les acheteurs résidants sur le territoire suisse, aucune livraison n’est possible en dehors du territoire.
2.3. Le client reçoit une confirmation de sa commande sans engagement. bricolealheure.ch se réserve notamment le droit de refuser les commandes d’un article si les quantités dépassent la consommation usuelle d’un ménage. La commande n’est réputée ferme qu’à la confirmation de l’expédition ou de la mise à disposition de la marchandise pour enlèvement.
2.4. Pour pouvoir passer commande et/ou demander des informations sur certains produits, le client doit au préalable se connecter à www.bricolealheure.ch avec un compte client personnel ou en tant que visiteur. Pour ce faire, qu’il passe commande ou non, il est tenu d’indiquer, outre son nom d’utilisateur (adresse courriel), ses prénoms et noms officiels, l’adresse du domicile déclaré aux autorités, sa date de naissance ainsi qu’un numéro de téléphone valable. En cas d’achat par le biais du compte client individuel, il doit également définir un mot de passe.
3.- Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société bricolealheure.ch se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de port sont calculés en fonction du poids total de la commande. Un supplément pourra également être appliqué à certaines commandes en fonction du nombre, de la taille et du poids des colis.
Erreur de publication : Dans le cas d'une erreur de publication sur la description ou le prix d'un produit, bricolealheure.ch se réserve le droit d'annuler la commande du client et de procéder au remboursement sans justificatif. Le remboursement prendra compte le montant total payé incluant les frais de livraison.
4. - Commande et modalités de paiement
4.1 Les commandes sont passées sur le site Internet www.bricolealheure.ch et dans ou encore par téléphone. S’il apparaît après confirmation de la réception de la commande qu’un article n’est pas disponible, la commande est tout simplement annulée, sans que le client puisse faire valoir de prétentions supplémentaires.
4.2 Le délai de livraison figurant dans l’offre ou dans la confirmation de réception de la commande est fourni à titre purement indicatif, sans aucun engagement. Dans le cas où bricolealheure.ch serait dans l’impossibilité de respecter un délai de livraison, le client peut annuler sa commande en en faisant part au service après-vente par écrit dans les 30 jours suivant la confirmation de réception de la commande.
4.3 bricolealheure.ch est habilité à réaliser des livraisons partielles. Si une partie seulement de la marchandise commandée ne peut être livrée, le client n'est pas en droit d’annuler la totalité de la commande ni de faire valoir des prétentions supplémentaires.
4.4 Les livraisons sont expédiées exclusivement à des adresses en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, aux frais et aux risques et périls du client.
4.5 Le client s’engage à vérifier immédiatement que la marchandise livrée/enlevée est conforme à celle commandée, complète et en parfait état. Les dommages aux marchandises livrées/enlevées doivent être signalés à l’entreprise de transport et à bricolealheure.ch dès que possible, mais au plus tard dans les cinq jours calendaires suivant la livraison. En cas de réclamation, toutes les pièces de l’emballage original doivent être conservées. Le client ne pourra s’en débarrasser qu’avec l’accord écrit de l’entreprise de transport ou de bricolealheure.ch.
4.6 Paiement par carte bancaire : Une fois que le client a choisi le mode de paiement « paiement par carte bancaire » il sera redirigé sur le site de Postfinance notre partenaire qui gère nos paiements en ligne. Il devra alors choisir son type de paiement : Mastercard, Visa, Postfinance card, Postfinance e-finance ou Twint. Pour le paiement par carte bancaire, il devra renseigner les informations de sa carte : numéro de carte, date de validité et cryptogramme. Une fois la commande validée une page de confirmation vous sera montrée et vous recevrez un email de validation de commande.
4.7 La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société bricolealheure.ch lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
5. - Réserve de propriétés.
La société bricolealheure.ch conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
6. - Retour et garantie
6.1 Retour.
Bricolealheure.ch laisse un délai de rétractation de 14 jours. Le délai de 14 jours démarre à la date de la commande.
Toute demande de rétractation ou annulation doit être faite par courriel à l’adresse ; info@bricolealheure.ch. La réception de ce courriel doit intervenir dans un délai de 14 jours après le passage de commande pour être pris en compte.
Toute rétractation ou annulation de commande entrainera une pénalité de 10% du montant total TTC de la commande. Des frais bancaires, en fonction du moyen de paiement, seront également retenus sur le montant remboursé.
Les frais bancaires retenus seront de :
3% de la commande TTC pour un paiement par carte bancaire, Postfinance Carte, Twint
6.1.1 Commande déjà expédiée
Si la commande est expédiée, les produits retournés devront être non utilisés et dans un état neuf. Les produits devront être renvoyés avec tous les accessoires, documentations et emballages avec lesquels ils ont été livrés.
Le remboursement ne prendra pas en compte les frais d’envoi ainsi que les frais de retour. Le client devra nous retourner le matériel bien emballé et protégé à sa charge. Nous pourrons s’il le souhaite missionner un transporteur pour effectuer le retour, les frais seront à la charge du client.
Exemple de calcul :
Une commande de 100 CHF TTC (prix du produit) + 11,90 CHF TTC de frais de livraison. Commande payée par carte bancaire.
L’annulation entrainera un remboursement de 111,90 – (111,90 x 10%) - (111,90 x 3%) – 11,90 = 85,45 CHF TTC + Frais de retour
6.1.2 Commande non expédiée
Si la commande n’est pas encore expédiée, les frais d’expédition seront remboursés.
Exemple de calcul :
Une commande de 100 CHF TTC (prix du produit) + 11,90 CHF TTC de frais de livraison. Commande payée par carte bancaire.
L’annulation entrainera un remboursement de 111,90 – (111,90 x 10%) - (111,90 x 3%) = 97,35 CHF TTC
6.2 Garantie :
Les produits neufs fournis par la société bricolelaheure.ch bénéficient de la garantie constructeur de deux ans minimum, les produits d’occasions ou reconditionnés bénéficient d’une garantie d’un an.Les dispositions relatives à la garantie, en particulier la durée de garantie prévue par le fabricant, sont déterminantes pour les produits commandés . Le client prend acte du fait que les dispositions du fabricant relatives à la garantie ne prévoient généralement qu'un droit de réparation ou d'échange, sous réserve que le motif ne soit pas exclu de la garantie. Le client ne saurait faire valoir de droit à des indemnités de quelque nature que ce soit..
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société bricolelaheure.ch qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. L’échange sous garantie et la réparation sous garantie n’ont pas pour effet de prolonger la durée de garantie initiale. Le client peut faire valoir le défaut d'un produit du moment qu'il n'est pas expressément exclu de la garantie. Sont notamment exclus de la garantie les dommages causés par les éléments naturels, par l'humidité, par un choc ou une chute ou dûs à l'usure normale (rupture de câble, erreur de manipulation, intervention extérieure, manipulation inappropriée (cf. mode d'emploi), utilisation de pièces de rechange non conformes, réparations effectuées en dehors du circuit officiel (service après-vente indiqué dans le mode d'emploi/descriptif du produit), modification du produit). Sont exclus de la garantie les consommables, les pièces d'usure telles que batteries, accumulateurs et ampoules.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : info@bricolealheure.ch, dans un délai de trente jours après livraison.
7. - Responsabilités.
La société bricolealheure.ch dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les dommages-intérêts pour impossibilité d’assurer la prestation, violation du contrat, faute lors de la conclusion du contrat ou quasi-délit sont exclus, sauf acte intentionnel ou négligence caractérisée vis-à-vis de bricolealheure.ch. Toute responsabilité pour des dommages indirects et consécutifs résultant de l’usage, d’une insuffisance de prestation ou d’une perte de puissance, est exclue.
8. - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site bricolealheure.ch sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société bricolealheure.ch. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
9. - Traitement et protection des données :
En acceptant les présentes CGV, vous consentez à la saisie et à l'évaluation de vos données personnelles, telles que votre nom, votre adresse postale ou électronique, ainsi que de vos données d'achat et des données relatives à votre comportement en ligne
La société bricolealheure.ch s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : info@bricolealheure.ch.
10- For ,droit applicable:
Le for exclusif pour toute procédure est celui de Genève, dans le canton de Genève, dans la mesure où aucun for du consommateur à caractère obligatoire selon le Code de procédure civil suisse n'est évoqué.
Les conditions concernant les locations d'outillage
11.Généralités
Les conditions énoncées ci-après sont valables pour tous les droits et obligations des parties découlant du contrat de location. Des dérogations ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre les parties contractantes.
12. Objet du contrat de location
• a) Etendue
Le loueur remet au locataire les machines désignées en détail dans les documents de livraison avec leur mode d’emploi en vue d’une utilisation sur le territoire douanier suisse.
• b) Propriété
Le matériel loué, 20240627y compris les composants et accessoires, reste la propriété exclusive du loueur pendant toute la durée de la location. Si le matériel loué est placé par le locataire sur des terrains ou dans des locaux appartenant à des tiers, le locataire doit immédiatement informer ces tiers que le matériel est la propriété du loueur. En cas de déplacement du matériel loué d’un chantier à un autre, le loueur doit en être immédiatement informé par écrit.
• c) Utilisation
Sans accord écrit préalable du loueur aucune modification ne peut être apportée au matériel loué (en particulier le montage de pièces supplémentaires). Les instructions d’utilisation et d’entretien du loueur ainsi que les directives concernant l’utilisation appropriée et la charge admise sont à observer strictement. Le locataire n’est pas autorisé à accorder des droits sur le matériel loué à des tiers, ni à leur céder des droits découlant du contrat de location ; la sous-location ou le prêt du matériel loué sont en particulier interdits. Le matériel loué ne peut être transféré à l’étranger sans l’accord écrit du loueur.
13. Prix de le location
• a) Base du contrat
Le loyer convenu est valable durant l’utilisation convenue. Le loyer est dû au prorata des jours d’utilisation du matériel (suivant décompte fournis par CV-POP SA). Les frais de transport, de montage, de démontage, d’emballage et d’assurance sont compris dans le loyer convenu .
• b) Échéance
pour chaque location, un montant dépendant de la valeur de la machine louée et défini par le loueur doit être remis en caution. Le prix de la location est exigible à la restitution de la machine. Le paiement s'effectue conformément aux conditions convenues. Pour les contrats de longue durée, la facturation est effectuée au moins une fois par mois
• c) Demeure
si le locataire est en retard de paiement, l'article 9 des présentes est applicable et le loueur est en droit de récupérer l'objet de la location sans que le locataire puisse faire opposition. Les frais occasionnés sont alors à la charge du locataire. Le loueur prélève, en tant qu'indemnité forfaitaire, un supplément de 20% venant s'ajouter au prix de location immédiatement exigible. En cas de retard de paiement, le taux d'intérêt applicable correspond à une fois et demi le taux d'intérêt légal.
14. Durée de la location :
La durée de location est calculée en jours. Elle commence le jour de la remise confirmée et se termine par la restitution en bonne et due forme de l'objet de la location. Le jour de la remise ainsi que le jour de la restitution ne sont pas considérés comme jours de location. Sauf accord écrit contraire, le bail de location est reconduit tacitement pour la même durée lorsque la durée de location contractuelle s'est écoulée. Le contrat de bail ne se reconduit pas tacitement si le locataire résilie par écrit le bail au moins un jour avant le terme du contrat . La résiliation écrite doit être reçue par le loueur le jour susmentionné. Une résiliation orale doit être exprimée vis-à-vis d'un interlocuteur officiel du loueur et peut être effectuée par téléphone
15. Début de la location
a) Date
La location commence le jour où le matériel loué est mis à la disposition du locataire ou le jour de l’enlèvement du matériel loué par le locataire. Le loueur doit expédier le matériel loué à la date convenue par la voie d’acheminement prévue ou le tenir prêt pour l’enlèvement par le locataire. Le locataire doit être informé immédiatement de la mise à disposition du matériel loué.
b) Transfert du risque
Le transfert du risque au locataire intervient dès que le matériel est mis à la disposition du locataire et dure jusqu’à restitution de l’objet au louer à l’endroit défini. Dans le cas du transport par le locataire, ce dernier est tenus de s’assurer que le matériel loué est correctement chargé et arrimé et de remédier à toute anomalie constatée. Après cette vérification le loueur est déchargé de toute responsabilité relative au chargement du matériel loué.
16. Obligations du loueur
a) Responsabilité
Le loueur est tenu de livrer le matériel loué conformément à l’état et aux performances définis dans le contrat de location. Si, au moment de la livraison, des défauts apparaissent qui empêchent l’utilisation prévue dans le contrat de location, le loueur doit y remédier à ses frais le plus rapidement possible. Si en dépit des réclamations écrites du locataire, le loueur ne parvient pas à remédier aux défauts dans un délai raisonnable ou à lui fournir un matériel de remplacement équivalent, le locataire est autorisé de se départir du contrat. Si, pendant la durée de la location, des défauts imputables au loueur empêchent une utilisation normale du matériel loué ou le rendant inutilisable, le loueur, sur notification écrite du locataire, est tenu, à ses frais, de remédier aux défauts constatés contradictoirement ou de fournir un matériel de remplacement équivalent. Si le loueur ne satisfait pas à cette obligation, le locataire est autorisé, pour le cas où l’utilisation du matériel est rendue impossible, de se départir du contrat de location et, pour le cas où l’utilisation du matériel loué prévue au contrat serait entravée pendant une période prolongée, de procéder à une réduction appropriée du loyer pour cette période. La responsabilité du loueur est strictement limitée à ce qui a été énoncé précédemment. Le locataire ne peut en aucun cas faire valoir d’autres revendications pour préjudices directs ou indirects, tels que manque à gagner, pertes de commandes, peines conventionnelles/pénalité etc.
b) Droit de recours
Si le loueur est mis en cause par un tiers pour un dommage et qu’il y a responsabilité solidaire, il pourra exercer un recours contre le locataire pour tous ses frais, pour autant qu’aucune faute grave de sa part ne soit prouvée.
C) Instructions
le loueur donne les explications et instructions nécessaires à l'utilisation de l'objet loué. Par la signature du présent contrat, le locataire confirme avoir reçu toutes les instructions nécessaires et avoir pris connaissance de toutes les consignes d'utilisation et de sécurité applicables à l'utilisation de la machine louée
17. Obligation du locataire
a) : à la livraison, le locataire est tenu de vérifier l'état de l'objet de la location et de consigner dans le contrat de bail ou dans le bon de livraison tout vice ou toute pièce manquante
b) Obligation d’entretien et de déclaration
Le locataire doit traiter le matériel loué avec tout le soin nécessaire, l’utiliser, l’opérer et l’entretenir d’une manière adéquate, en observant le mode d’emploi et les instructions du loueur. Le loueur est responsable de l’instruction de l’utilisateur de la machine. Seules les personnes instruites sont autorisées à utiliser la machine. L'instruction est comprise dans le loyer ; elle a lieu lors du montage ou lors de la remise. Si de l’avis du locataire le matériel loué ne fonctionne pas normalement, ce dernier doit en informer immédiatement le loueur. L’utilisation du matériel loué doit être interrompue aussi longtemps que le défaut présumé n’aura pas fait l’objet d’une vérification par le loueur et que d’éventuelles réparations nécessaires, n’auront pas été effectuées. La partie fautive supporte les frais de remise en état, de même que les frais de location pendant l’immobilisation du matériel.
c) Contrôle du matériel loué
Le loueur est autorisé à vérifier ou à faire vérifier en tout temps l’état du matériel loué, après entente préalable avec le locataire. Les instructions du loueur ou de ses organes pour l’utilisation, la surveillance et l’entretien du matériel loué doivent être strictement observées par le locataire.
d) Réparations
Le locataire doit faire entreprendre immédiatement par le loueur les réparations qui deviendraient nécessaires en cours de la location. Le locataire ne peut entreprendre lui-même les réparations ou les faire effectuer par un tiers qu’avec l’assentiment écrit du loueur, faute de quoi il devra en endosser les frais et la responsabilité. En outre, il répondra de tous les dommages directs ou indirects résultant d’une réparation inappropriée. Les pièces de rechange nécessaires doivent dans tous les cas être commandées auprès du loueur.
e) Frais
Le locataire doit supporter les frais de réparation dus à des chocs, accidents, manipulations erronées ou à un entretien non adéquat. Sont réservés les frais causés par un défaut imputable au loueur correctement notifié par le locataire. Les réparations et révisions occasionnées par une utilisation et usure normale du matériel loué ainsi que la moins-value résultant d’une utilisation conforme au contrat sont à la charge du loueur.
f) Responsabilité du locataire pour le matériel loué
Dès le transfert du risque jusqu’à la restitution du matériel loué chez le loueur ou à un lieu désigné par le loueur, le locataire répond de toute perte et/ou détérioration subie par le matériel loué ainsi que des frais afférents, même si celle-ci est due à la faute d’un tiers, au hasard ou à un cas de force majeure.
18. Assurance
Dès le transfert du risque selon l’art. 5 lit. b) des présentes conditions et jusqu’à restitution du matériel loué, conformément à l’art. 9 lit.b) des présentes conditions, le locataire est responsable de tous dommages subis par le matériel loué ou relatifs à celui-ci et résultant d’événements tels que vol, incendie, vandalisme, explosion (y compris explosion du moteur), catastrophes naturelles, transport, bris de machine, opérations de montage et démontage. Ces risques sont couverts par des assurances contractées par le loueur aux frais du locataire, soit en concluant des contrats d’assurance à cet effet, soit en incluant le locataire dans des contrats d’assurance du loueur déjà existants. Il ne pourra être dérogé à cette procédure que dans des cas exceptionnels et à condition que le locataire puisse démontrer avoir conclu une assurance pour le moins équivalente et qu’il ait cédé au loueur ses droits résultant de cette assurance. Si le matériel loué est utilisé sans plaques d’immatriculation sur la voie publique et cause un dommage duquel le loueur aurait à répondre, le locataire s’engage à assumer lui-même cette responsabilité et à en dégager le loueur.
19. Extinction du contrat de location
a) Résiliation extraordinaire
Le loueur a la faculté de résilier avec effet immédiat le contrat de location sans mise en demeure préalable ou octroi d’un délai, si - le matériel loué court un danger par suite de sollicitations excessives ou d’un entretien insuffisant et que le locataire ne remédie pas à cette situation dans un délai approprié en dépit d’une mise en demeure du loueur, - l’objet est sous-loué sans l’autorisation préalable du loueur, - d’autres droits sur le matériel loué sont accordés à un tiers ou si les droits résultant du contrat de location sont cédés à un tiers, - suite à un retard de paiement - d’autres obligations contractuelles sont violées. Si le locataire transgresse d’autres obligations contractuelles, le loueur peut résilier prématurément le contrat lorsque le locataire, en dépit d’un avertissement écrit, persiste à commettre des infractions au contrat. En cas de résiliation extraordinaire, le loueur peut reprendre le matériel loué aux frais du locataire. Par ailleurs, le loueur pourra exiger des dommages-intérêts du locataire.
b) Restitution du matériel loué
Le locataire doit rendre le matériel loué, identique à celui reçu du loueur, nettoyé et en bon état de fonctionnement*, au domicile du loueur ou à un autre endroit pas plus éloigné que celui-ci aura désigné. Le locataire doit annoncer à l’avance par écrit la restitution du matériel loué au loueur. Celle-ci doit effectuer de la même manière que la livraison et doit être accompagnée d’un bulletin de livraison. Si, lors de la restitution, le matériel loué ne correspond pas aux critères énoncés ou s’il présente d’autres défauts, la durée de location sera prolongée jusqu’à ce que le matériel soit à nouveau en état d’utilisation, resp. de fonctionnement, ou qu’il ait été remédié aux défauts. La restitution fera l’objet d’un procès-verbal signé par les parties. Toute réparation éventuellement nécessaire sera à la charge du locataire. Le loueur se réserve le droit de réclamer d’autres dommages-intérêts. Le loueur doit vérifier le matériel loué aussitôt après l’avoir reçu et communiquer sans retard par écrit au locataire les défauts éventuels. L’art. 6 s’applique par analogie à l’avis de défaut émis par le loueur. Le locataire répond du matériel loué jusqu’au moment où celui-ci parvient au loueur. * en bon état de fonctionnement = l’engin a été nettoyé, les pièces défectueuses ou manquantes ont été remplacées ou réparées. Le moteur, le réducteur (ou la boîte de vitesses) et l’embrayage fonctionnent sans produire de bruits anormaux ou de battements. L’état des pièces d’usure (dans la mesure où elles ne sont pas exclues dans le contrat de location au terme de l’art. 6d) doit se situer à l’intérieur des tolérances admises et les pièces en question doivent encore pouvoir être utilisées.
20. Frais de chargement et de transport dans le cas ou il s’appliquent
Les frais de transport pour l’expédition du matériel loué au début de la location, de même que pour son retour à la fin de la location sont supportés par le locataire. Il en va de même pour le chargement et le déchargement du matériel loué sur le site prévu par le contrat. Si le matériel loué n’est pas livré à partir du domicile du loueur, le locataire doit tout au plus supporter les frais de transport qui résulteraient d’une livraison à partir du domicile du loueur. Il en est de même si l’objet doit être rendu à un lieu autre que le domicile du loueur.
12. Droit applicable
Les contrats conclus sont soumis au droit suisse.
13. Lieu d’exécution et for judiciaire
Le siège du loueur est réputé être le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant du présent contrat. Le for judiciaire pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège du loueur.